TALKITY
	Politique externe
	Protection des données à caractère personnel application TALKITY V1

Sommaire

 

1. Introduction 4
2. Définitions 4
3. Quels sont les principes directeurs des traitements de données mis en œuvre par TALKITY ? 6

3.1 Transparence 6

3.2 Finalité et licéité 6

3.3 Proportionnalité et minimisation 6

3.4 Exactitude 6

4. Quels sont les traitements de données à caractère personnel pour lesquels TALKITY agit en qualité de responsable de traitement ? 6
5. Quels sont les destinataires de vos données ? 8
6. Qui sont les sous-traitants de TALKITY ? 9
7. Flux transfrontaliers de données 9
8. Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ? 9

8.1 Descriptif de vos droits 9

8.1.1 Droit d’accès 10

8.1.2 Droit de rectification de vos données 10

8.1.3 Droit à l’effacement de vos données 10

8.1.4 Droit à la limitation des traitements de vos données 10

8.1.5 Droit de vous opposer aux traitements de vos données 10

8.1.6 Droit à la portabilité de vos données 10

8.1.7 Droit de retirer son consentement 11

8.1.8 Votre droit d’introduire un recours 11

8.1.9 Votre droit de définir des directives post-mortem 11

8.2 Modalités d’exercice de vos droits 11

9. Quels sont les Cookies et leurs finalités ? 11
10. Quelles sont les mesures de sécurité de vos données mises en place par TALKITY ? 11
11. Sites appartenant à des tiers 12
12. Evolution 12
13. Entrée en vigueur 12

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

UTILISATEURS DE L’APPLICATION

• Introduction

1. L’application mobile Talkity (« Application ») est éditée par la société TALKITY, enregistrée sous le numéro SIREN 977 500 362, dont le siège social est situé 155 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles, représentée par Madame Mathilde Robert, en qualité de Présidente.

 

1. Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation de l’Application et des services qu’elle propose, vous êtes amené à communiquer à TALKITY des données personnelles vous concernant.

 

1. TALKITY est le responsable des traitements de données à caractère personnel vous concernant qu’elle met en œuvre pour réaliser les finalités qui lui sont propres.

 

1. A cet égard, TALKITY s’est engagée, en qualité de responsable du traitement, à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »).

 

1. TALKITY vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de la présente politique (« Politique »), dont l’objectif principal est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par TALKITY, pour vous permettre de comprendre quelles données personnelles sont collectées, leur utilisation et les droits sur ces données.

 

1. La présente Politique s’applique à tous les utilisateurs de l’Application TALKITY, téléchargeable sur les plateformes de distribution en Google Play et Apple Store.

• Définitions

1. Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante et ce, avec ou sans majuscule :

 

• « Application » : l’applicatif mobile accessible sur les plateformes de distribution en Google Play et Apple Store » permettant d’accéder au Service pour les Utilisateurs ;

 

• « Cnil » : la commission nationale de l’informatique et des libertés ;

 

• « Compte Utilisateur » : l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants ;

 

• « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »); est réputée être une « Personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 

• « Flux transfrontières » : transmission par tout moyen de données à caractère personnel à un destinataire localisé dans un pays situé hors de l’Union européenne ;

 

• « Personne concernée » : la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet d’un traitement ;

 

• « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un Etat membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un Etat membre ;

 

• « Sécurité des données » : la notion de sécurité des données à caractère personnel comprend des impératifs d’intégrité et de confidentialité des données à caractère personnel. En effet, tout responsable d’un traitement de données à caractère personnel doit prendre toutes les précautions utiles qui, au regard de la nature des données et des risques présentés par un traitement, s’imposent pour préserver l’intégrité et la confidentialité des données et ainsi empêcher que ces dernières ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés en prennent connaissance et y aient accès ;

 

• « Services » : le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs sur l’Application.
  Les Services comprennent le fil d’actualité comprenant des publications d’Utilisateurs ayant créé un compte (pouvant comprendre des textes, photographies, vidéos) et la possibilité de rechercher des Utilisateurs en fonction de leurs problèmes de santé ou addiction et de se mettre en relation avec eux ;

 

• « Système d’informations » : le système d’informations et de communication, les ordinateurs (fixes ou portables), les périphériques, les assistants personnels, les réseaux informatiques, les photocopieurs, les téléphones, les logiciels, les bases de données, les systèmes de messagerie, intranet, extranet, les services interactifs et les sessions des postes de travail ;

 

• « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

 

• « Utilisateur » : toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur l’Application et qui accède aux Services proposés par TALKITY ;

 

• « Zones de commentaires libres » : zones de saisie libre des applications informatiques des systèmes d’information, par exemple les zones « Observations ».

• Quels sont les principes directeurs des traitements de données mis en œuvre par TALKITY ?

• Transparence

1. Dans un souci de transparence, TALKITY prend soin de vous informer des traitements de données à caractère personnel qui vous concernent.

• Finalité et licéité

1. Lorsque TALKITY est amenée à traiter des données, TALKITY le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite et il est fondée sur une base juridique (voir tableau ci-dessous). 

• Proportionnalité et minimisation

1. Pour chacun des traitements de données mis en œuvre, TALKITY s’engage à ne collecter et à n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

• Exactitude

1. TALKITY veille à ce que les données soient mises à jour, si nécessaire, et à mettre en œuvre des procédés permettant l’effacement ou la rectification des données inexactes.

• Quels sont les traitements de données à caractère personnel pour lesquels TALKITY agit en qualité de responsable de traitement ?

1. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’Application et pour lesquels TALKITY agit en qualité de responsable de traitement sont les suivants :

 

FINALITE DU TRAITEMENT	TYPES DE DONNEES	BASE LEGALE	DUREE DE CONSERVATION
Gestion du compte de l’Utilisateur sur l’Application (inscription, création, gestion et suppression du compte, réinitialisation du mot de passe)	Nom Prénom Adresse email Genre Date de naissance Pays de résidence Maladie Addiction Trouble mental Biographie	Intérêt légitime	3 ans à compter de la dernière connexion sur l’Application  ou  jusqu’à résiliation du compte  incluant la demande de suppression de la part de l’Utilisateur
Gestion de l’accès, du fonctionnement et d’éventuels dysfonctionnements de l’Application	Date et heure de connexion Adresse IP Localisation de l’adresse IP Pages visitées Type de navigateur Langue du navigateur Journaux d’événements	Intérêt légitime	3 ans à compter de la dernière connexion sur l’Application ou  jusqu’à résiliation du compte  incluant la demande de suppression de la part de l’Utilisateur
Analyse de l’activité sur l’Application pour améliorer la navigation sur l’Application et l’utilisation des Services	Date et heure de connexion Adresse IP Localisation de l’adresse IP Pages visitées Type de navigateur Langue du navigateur Journaux d’événements	Intérêt légitime	12 mois
Amélioration des services et production de statistiques	Date et heure de connexion Adresse IP Localisation de l’adresse IP Pages visitées Type de navigateur Langue du navigateur Journaux d’événements Données de navigation Traceurs : cookies  (pour plus d’informations sur le traitement de vos données via les cookies, nous vous renvoyons à la politique Cookies)	Intérêt légitime	3 ans à compter de la dernière connexion sur l’Application  ou  jusqu’à résiliation du compte  incluant la demande de suppression de la part de l’Utilisateur ou 13 mois après la collecte des données de connexion et d’utilisation de l’Application ou  1 an à compter du jour de l’enregistrement de l’adresse IP
Gestion des demandes d’exercices de droit des Utilisateurs	Nom Prénom Adresse email	Obligation légale (RGPD, art. 15)	3 ans à partir de la réponse à la demande d’exercice de droit
Gestion d’un précontentieux ou d’un contentieux avec les Utilisateurs	Nom Prénom Adresse email données liées au contentieux ou au précontentieux	Intérêt légitime	Jusqu’au règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante

 

1. Certaines de ces données sont obligatoires, d’autres facultatives pour pouvoir bénéficier des Services proposés sur l’Application.

 

1. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner est signalé lors de la collecte. Si vous refusez de fournir les données obligatoires, TALKITY ne sera pas en mesure de vous fournir les services demandés, ni de répondre à vos autres demandes éventuelles.

• Quels sont les destinataires de vos données ?

1. Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par TALKITY pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

 

InterneS	Externes
Le personnel habilité de Talkity (les administrateurs)	Aux fins de la gestion des Services proposés via l’Application
Prestataires externes (webmasters, maintenance, hébergeur)	Aux fins de la gestion de l’Application et de la personnalisation de votre expérience sur celle-ci
Autorités administratives ou judiciaires	Uniquement dans l’hypothèse d’une demande expresse et motivée de leur part en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires
Autres tiers	A la suite ou à l’occasion de la restructuration, la reconstitution, l’acquisition, le financement par emprunt, la fusion, la vente d’actifs du cabinet ou d’une transaction similaire ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre dans laquelle des données personnelles sont transférées à un ou plusieurs tiers en tant qu’actifs de TALKITY

• Qui sont les sous-traitants de TALKITY ?

1. TALKITY choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de TALKITY.

 

1. Les contrats entre TALKITY et ses sous-traitants de données personnelles sont mis en œuvre selon la politique de sous-traitance définis par TALKITY.

• Flux transfrontaliers de données 

1. TALKITY transfère vos données en dehors de l’Union européenne après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé en Europe.

• Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

• Descriptif de vos droits

1. TALKITY est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées. 

 

1. Vous disposez des droits suivants pour la protection de vos données à caractères personnel : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retirer votre consentement, d’introduire un recours et de définir des directives post-mortem. Leurs conditions d’exercice sont détaillées ci-après. 

1. Droit d’accès

1. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et de certaines informations relatives au traitement de vos données. 

1. Droit de rectification de vos données

1. Vous avez le droit de nous demander que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

1. Droit à l’effacement de vos données

1. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

1. Droit à la limitation des traitements de vos données

1. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

1. Droit de vous opposer aux traitements de vos données

1. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

2. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

1. Droit à la portabilité de vos données

1. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. TALKITY attire votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

 

1. Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

1. Droit de retirer son consentement

1. Vous avez le droit de retirer votre consentement pour un traitement spécifique auquel vous avez consenti à tout moment en vous adressant directement à direction de l’établissement. Dès réception d’une telle notification, nous ne traiterons plus vos données personnelles pour les finalités initialement consenties, à moins qu’une autre base légale ne le justifie. Pour information, le retrait d’un tel consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondé sur ce consentement avant son retrait.

1. Votre droit d’introduire un recours

1. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

1. Votre droit de définir des directives post-mortem

1. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.

• Modalités d’exercice de vos droits

1. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : contact@talkity.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante, 155 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles.

• Quels sont les Cookies et leurs finalités ? 

1. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données via les cookies, nous vous renvoyons à la politique Cookies.

• Quelles sont les mesures de sécurité de vos données mises en place par TALKITY ?

1. Des mesures techniques et d’organisation en vigueur afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en particulier celles concernant la santé de l’Utilisateur, sont mises en place par TALKITY.

 

1. En effet, TALKITY prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

 

1. TALKITY garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute autre personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes applicables en la matière et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données à caractère personnel.

 

1. En cas de violation de données personnelles, TALKITY vous informera ainsi que l’autorité de protection des données personnelles compétente si les conditions requises par la réglementation relative à la protection des données personnelles sont réunies.

• Sites appartenant à des tiers

1. Les liens présents sur l’Application pourraient vous renvoyer vers des sites extérieurs. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de la présente politique. Il est ainsi recommandé de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés. 

 

1. En tout état de cause, la responsabilité de TALKITY ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Evolution

1. La présente politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès à l’Application.

• Entrée en vigueur

1. La Politique entrera en vigueur le (juillet 2024).

 

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