Document contractuel
Contrat de référencement
et de visibilité professionnelle
Talkity SAS — 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles
Préambule — La société TALKITY (SAS), représentée par Madame Mathilde Robert (Présidente), exploite une application mobile et plateforme numérique favorisant l’échange et la mise en visibilité de professionnels de la santé mentale, de l’accompagnement et du soutien, sans fournir elle-même de prestations médicales ou thérapeutiques.
Talkity n’est pas un service médical
Talkity n’intervient jamais dans la relation professionnel–patient
Aucune activité de diagnostic, soin ou prescription
Article 1
Objet du contrat
Le présent contrat définit les conditions de référencement et de visibilité du professionnel sur la plateforme Talkity, moyennant le paiement d’un abonnement mensuel.
Ce référencement consiste en la création et la publication d’une fiche de présentation du professionnel, accessible aux utilisateurs de la plateforme.
Article 2
Conditions d’éligibilité
Le professionnel déclare :
Exercer une activité légale en lien avec la santé mentale, le soutien psychologique, l’accompagnement, le bien-être ou un domaine connexe.
Être en règle au regard de la législation applicable à son activité.
Disposer, le cas échéant, des diplômes, certifications ou enregistrements professionnels requis (n° ADELI, n° RPPS, inscription à un ordre, etc.).
Talkity se réserve le droit de demander des justificatifs à tout moment et de suspendre ou résilier la visibilité du professionnel en cas de non-conformité.
Article 3
Abonnement et paiement
3.1L’abonnement est souscrit via l’application, selon les modalités proposées par la plateforme de paiement utilisée (Apple / Google / Stripe).
3.2Le montant de l’abonnement est indiqué avant validation. Tout abonnement commencé est dû pour la période en cours.
3.3L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation par le professionnel avant le renouvellement.
3.4Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.
Article 4
Contenu de la fiche professionnelle
Le professionnel est seul responsable des informations qu’il publie sur sa fiche (nom, titre, spécialités, photo, description, coordonnées, etc.). Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses.
Talkity se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu jugé inapproprié, trompeur ou contraire aux valeurs de la plateforme.
Article 5
Responsabilité
5.1Talkity ne garantit aucun résultat en termes de visibilité, de prise de contact ou de clientèle.
5.2Talkity n’est pas responsable des échanges ou relations entre le professionnel et les utilisateurs de la plateforme.
5.3Le professionnel garantit Talkity contre tout recours ou réclamation liée à son activité ou à ses prestations.
5.4En cas de litige entre le professionnel et un utilisateur, Talkity ne pourra être tenue pour partie ni pour médiatrice.
Article 6
Durée et résiliation
6.1Le contrat prend effet à compter de la validation de l’abonnement et reste en vigueur tant que l’abonnement est actif.
6.2Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, via la plateforme de paiement correspondante.
6.3Talkity peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement du professionnel à ses obligations (fausses informations, comportement inapproprié, non-respect de la législation en vigueur).
6.4En cas de résiliation, la fiche du professionnel sera désactivée dans un délai raisonnable.
Article 7
Protection des données personnelles
Les données personnelles du professionnel sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le professionnel peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@talkity.fr
Les données publiées sur la fiche professionnelle sont accessibles aux utilisateurs de la plateforme.
Article 8
Propriété intellectuelle
Talkity conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son design, son code et ses contenus.
Le professionnel accorde à Talkity un droit d’utilisation non exclusif sur les contenus publiés via sa fiche professionnelle, dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme.
Article 9
Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Talkity (Versailles).
Article 10
Acceptation
En cochant la case ci-dessous, le professionnel reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du présent contrat et en accepter les termes.
Lu et approuvé, bon pour acceptation
